Le cadre légal

Vos obligations avec le document unique

Quelle est l'obligation de votre entreprise dans la mise en place d'un document unique ?

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Le cadre légal

Le cadre légal

C’est une obligation légale. Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose aux entreprises, dès le premier salarié, la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

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COMPTE DE PÉNIBILITÉ durcissement des mesures

Le décret du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité prévoit, qu’en 2018, les entreprises auront l’obligation de négocier un accord si 25 % de leurs effectifs sont soumis au-delà des seuils à 1 des 10 facteurs aumoins. Or, comme le montre le Baromètre Pénibilité 2016 réalisé par […]

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La loi El Khomri inquiète

Pour de nombreux médecins du travail, le projet de loi actuellement à l’étude ne permet plus aux médecins du travail de témoigner de la réalité de ce qui se passe dans les entreprises. Selon la CFE-CGC Santé, « la loi El Khomri dans son chapitre 5 démantèle la possibilité des salariés de contacter facilement le médecin […]

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Plusieurs secteurs refusent d’appliquer le compte pénibilité !

Malgré des mesures visant à en simplifier sa mise en place, le compte pénibilité est toujours mal perçu par certains secteurs industriels qui y voient toujours un compte complexité. Et ne veulent pas l’appliquer… La FFB, FNSEA, CGPME sont montées au créneau. Ainsi, dans un communiqué commun, les deux organismes professionnels demandent une année blanche […]

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Dispositif enfin simplifié pour les employeurs

La loi Rebsamen promulguée cet été allège le dispositif pénibilité pour les employeurs. Les fameuses fiches individuelles « pénibilité » des salariés exposés à un facteur de pénibilité sont supprimées et sont remplacées par une simple déclaration annuelle de tous les salariés exposés. Déclaration que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite en même […]

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Information et formation : simplifications des obligations de l’employeur

L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail : simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à l’administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat […]

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Sécurité incendie

Sécurité incendie, respectez les règles

Sécurité incendie, respectez les règles Bien que bénéficiant d’une réglementation allégée, les petits établissements recevant du public doivent satisfaire un certain nombre de normes en vigueur sous peine de fermeture. Explications. «La réglementation en matière de sécurité incendie est souvent méconnue des commerçants. La plupart d’entre eux réalisent d’ailleurs des travaux d’aménagement sans demander d’autorisation», […]

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Prévention des risques dans le transport routier de marchandises

Signature d’une convention entre l’OPCA Transports et Services, la CNAMTS et l’INRS La prévention des risques professionnels est un enjeu majeur dans le secteur des transports routiers de marchandises (TRM), dans lequel chaque année plus de 1,7 million de journées de travail sont perdues en raison d’accidents du travail et de maladies professionnelles. C’est pourquoi […]

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Radioprotection : organisation du travail

  Un arrêté vient modifié l’article 23 de l’arrêté du 15 mai 2006 sur les conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposée. Ce texte s’adresse […]

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Un dispositif simplifié et moins lourd pour l’employeur ?

  Mardi dernier, a été remis au Premier ministre le rapport du député PS Christophe Sirugue et de Gérard Huot, chef d’entreprise, sur la simplification du compte pénibilité. Le document préconiserait la forfaitisation de bon nombre des critères pénibilité en fonction des métiers concernés. Manuel Valls a annoncé, en retour, que le dispositif serait simplifié […]

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