Compte personnel d’activité CPA
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Entrée en vigueur du compte personnel d’activité (CPA)

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, est entré en vigueur le 1er janvier. Le décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 définit les conditions de mise en place du compte personnel d’activité concernant les salariés.

 

Le CPA est rattaché à un salarié, non salarié ou demandeurs d’emploi. Il a pour but de suivre chaque personne, quels que soit son changement de status ou d’emploi. Il intègre le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).  Créé par la réforme des retraites de 2014, ce dernier permet aux salariés d’engranger des points s’ils sont exposés à l’un des dix facteurs de pénibilité définis par la loi. Les points cumulés peuvent être convertis en heures de formation professionnelle, en trimestres de cotisation pour un départ anticipé en retraite ou en passage à temps partiel sans perte de salaire. Et les entreprises doivent évaluer et déclarer ces travaux pénibles dont les salariés sont exposés.

Chaque personne est en mesure de  consulter l’ensemble de ses droits sur le site suivan : www.moncompteactivite.gouv.fr.

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