Information et formation : simplifications des obligations de l’employeur

Information et formation : simplifications des obligations de l’employeur
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L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail : simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à
l’administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat pendant la période d’essai en l’absence du respect par l’employeur du délai de prévenance. l’ordonnance du 26 juin 2014 entre en vigueur le 28 juin 2014.

Lien vers le JO

En savoir plus http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&categorieLien=id

 

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