Le compte de pénibilité au 1er janvier 2018

Quels sont les changements effectifs au 1er Janvier 2018 ? Comment fonctionne le système de « points » ? Comment réaliser sa déclaration ?

Avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, patronat et syndicats se sont accordés sur 6 risques professionnels ouvrant droit à un compte pénibilité :
> Travail de nuit (Milieu hospitalier, agent de sécurité…
> Travail répétitif (Travail à la chaîne…)
> Travail en horaire alternant (3x8, 2x8….
> Travail en milieu hyperbare (Plongeur…)
> Travail en température extrême (Fondeur, Pompier…)
> Travail en milieu bruyant

Quels sont les changements effectifs au 1er Janvier 2018 ?

> Un nouveau mode de financement : Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ne sont plus redevables de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle. Le compte sera financé par la branche accidents du travail de la sécurité sociale (qui n'est pas en déficit).
> Le compte va changer de nom et de fonction, il deviendra désormais le Compte personnel de prévention « C2P ».
> Quatre critères vont être supprimés : exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Toutefois, s'ils sont la cause d'une maladie professionnelle, ils seront toujours considérés comme un facteur de pénibilité.

Comment fonctionne le système de « points » ?

Un salarié acquiert 1 point chaque trimestre s’il est soumis à 1 des 6 facteurs de pénibilité, soit 4 par an. Ce chiffre est doublé si ce même salarié est soumis à plusieurs facteurs.
Si le salarié est né avant Juillet 1956, ses points sont automatiquement doublés.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

 

Que faire de ses « points » ?

Ils peuvent être utilisés à 3 fins différentes :
> Formation

Chaque point permet d'acquérir 25 heures de formation. (Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle).
> Réduction du temps de travail

10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.
> Départ à la retraite anticipée

Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l'âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 62 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d'un trimestre l'âge minimal de départ.  Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n'est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 60 ans.

Comment réaliser sa déclaration ?

L'employeur doit déclarer ses salariés exposés dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). En revanche, il n'a plus à remplir de fiche de pénibilité (loi Rebsamen). La déclaration se fait donc via le logiciel de paie en cochant, pour les salariés concernés, le facteur qui leur correspond.

Vincent Keraudren
Conseiller en Prévention
DCE France

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